Une convocation vous sera envoyée par l’A.C.Ju.S.E fixant  la date des 2 jours de stages.


A l’issue des 2  journées de  stage,  et en application de la convention avec le Parquet,  le responsable vous remettra une ATTESTATION de  FIN de STAGE que vous devrez envoyer vous-même au Délégué du Procureur de la République.

De son côté, le responsable du stage adressera un rapport de fin de stage et la copie de l‘attestation au Délégué du Procureur de la République.

Dès réception de cette attestation, le dossier fera  l’objet d’un classement sans suite pour le motif d’extinction de l’action publique.

En cas d’inexécution du stage, le procureur de la République peut constater l’absence d’exécution de cette mesure alternative et vous poursuivre devant une  juridiction pénale.