Le contrôle judiciaire est une mesure présentencielle qui a pour objectif  de prévenir la récidive et de favoriser l’insertion du mis en examen.

De par son action socio-éducative, c’est également une mesure de prévention en matière d’infraction, de délits et de crimes.

Il peut être décidé  :

  • par un Juge d’Instruction.
  • par un Juge des Libertés et de la Détention.
  • par les Magistrats du Tribunal Correctionnel.