Le contrôle judiciaire est une mesure qui permet de ne pas laisser libre une personne soupçonnée d'infraction.

Il est décidé par un juge pénal quand un suspect ne peut pas rester libre durant une enquête ou dans l'attente de son procès.

Le juge prévoit les obligations que la personne soupçonnée doit respecter. Si la personne ne respecte pas ses obligations, elle peut être placée en détention provisoire.

La mesure s'arrête sur décision du juge ou au plus tard à la fin du procès.

C'est une mesure présentencielle qui a pour objectif de prévenir la récidive et de favoriser l’insertion du mis en examen.

De par son action socio-éducative, c’est également une mesure de prévention en matière d’infraction, de délits et de crimes.

 

Les violences familiales, appelées aussi « violences domestiques » ou « violences conjugales », désignent tout comportement répété qui vise à obtenir ou maintenir un pouvoir ou un contrôle sur le/la partenaire dans une relation. Ces violences peuvent être physiques, sexuelles, émotionnelles ou psychologiques, ou prendre la forme de menaces contre une autre personne. Elles recouvrent tout comportement visant à effrayer, intimider, terroriser, manipuler, offenser, humilier, culpabiliser ou blesser autrui. Les violences familiales, peuvent également toucher les enfants ou tout autre membre de la famille ou du foyer.

Depuis le 1er juin 2007, la loi du 4 avril 2006 renforçant les dispositions relatives à la prévention et la répression contre les mineurs, l’ACJUSE apporte une réponse rapide et efficace à ce type d’infractions en prévenant la récidive par le biais d’un contrôle judiciaire strict, en engageant avec l’auteur, dès le début de la procédure, un travail de réflexion sur les faits commis par le biais d’une prise en charge socio-judiciaire et psychologique.

 

L’Enquête de Personnalité (EP) est une mesure d’investigation approfondie.

Elle consiste à recueillir des renseignements concernant la personnalité de la personne mise en cause, sur sa situation matérielle, familiale et sociale.

L’enquête s’appuie sur des entretiens réalisés avec la personne, sur des documents de vérification qu’elle peut fournir, ainsi que sur des témoignages recueillis dans son entourage.

L’enquête doit permettre aux magistrats, au tribunal correctionnel ou à la cour d’assises, de mieux se représenter la personne, au-delà de sa situation de mis en examen, de prévenu ou d’accusé.

Elle a pour but de fournir des éléments d'appréciation sur le mode de vie passé et actuel de la personne mise en examen, sous une forme objective. L’objectif est de retracer le parcours de vie de la personne dans toutes les sphères (familiale, scolaire, professionnelle, relationnelle, matérielle, financière, santé, etc.)

L’enquête de personnalité est principalement demandée dans le cadre d’une ouverture d’information. Le recours à cette enquête est obligatoire dans le cadre d’une procédure criminelle et facultative dans le cadre d’une procédure correctionnelle.

Elle peut être demandée pour une victime.

Elle est différente et complémentaire de l'enquête de police ou de gendarmerie.

L’enquête de personnalité peut être ordonnée par :

  • Le juge d'instruction
  • La chambre d'instruction
  • Le tribunal correctionnel
  • Le président de la cour d'assises

Elle est une pièce du dossier judiciaire qui peut être utilisées par les avocats.

 

L’enquête rapide sociale renseigne sur la situation matérielle, professionnelle, familiale de la personne au moment de son déferrement au tribunal. Dans certains cas, elle peut être source de propositions notamment en matière d'hébergement. Elle peut favoriser la mise en place de mesures alternatives à l'incarcération comme le contrôle judiciaire. Elle intervient dans le cadre d'une présentation devant le Tribunal Correctionnel (à la demande du Parquet) ou lors de l'ouverture d'une Instruction préparatoire (à la demande du juge d’instruction).

Depuis janvier 2010, une enquête rapide sociale spécifique a été mise en place au TGI de Fontainebleau dans le cadre des comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Cette procédure ne s’applique que pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans, et uniquement si le mis en cause reconnaît les faits. D’autre part, il doit obligatoirement être assisté d’un avocat et accepter la peine prononcée. Dans le cas contraire, le Tribunal Correctionnel le jugera selon la procédure habituelle.

enquête 

 

La médiation pénale est une mesure alternative aux poursuites dans un conflit pénal. Elle est proposée par le procureur de la République

Aucune intervention d'un juge n'est prévue. L'infraction commise doit être de faible gravité.

Elle nécessite l'accord et la participation active de toutes les parties, l'auteur de l'infraction et la victime.

Elle permet de réparer un dommage subi par la victime et de mettre fin au trouble causé par l'infraction.

Elle consiste en un accord à l'amiable entre les parties. Elle évite la tenue d'un procès.

Elle est dite de « troisième voie » entre le classement sans suite et la poursuite pénale devant un tribunal.

Médiation

 

Depuis 2012, à la demande du Parquet de Melun et de Fontainebleau, l’A.C.Ju.S.E, agréée par la Cour d’Appel de Paris, organise deux types de stages dans le cadre de la composition pénale, à savoir :

  • Le stage de « sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants » (par convention avec les juridictions de Melun et Fontainebleau) .
  • Le stage de « citoyenneté » (par convention avec les juridictions de Melun et Fontainebleau)

Ces stages, payants, se déroulent sur deux jours dans les locaux de l’Association. Ils sont encadrés par un salarié de l’A.C.Ju.S.E et animés par des membres de l’association, retraités de la police Nationale ou de la Gendarmerie et Délégués du Procureur, ainsi que par des intervenants extérieurs : APS Contact (CSAPA), l’ANPAA 77 (Agence Nationale de Prévention en Alcoologie et en Addictologie), le PAD « Prévenir Ajourd’hui Demain » (ex SAJED 77), le Carrousel (CSAPA).