Loi du 17 juillet 1970 : Le Contrôle Judiciaire est institué en France. Les obligations ordonnées par les magistrats étaient, en majorité, de simples mesures de surveillance assurées par les services de Police et de Gendarmerie. Ce sont ces services qui, sur le terrain, œuvraient et œuvrent encore, dans certains cas, avec le double inconvénient de ne pas avoir la disponibilité et le temps nécessaire à la réinsertion des mis en examen et de mettre ceux-ci dans l'obligation de "pointer" au Commissariat ou à la Gendarmerie, assimilant psychologiquement la personne mise en cause à un récidiviste.

En 1982, une circulaire du Garde des Sceaux précise la mise en place d'un contrôle judiciaire à caractère socio-éducatif, et fixe son esprit.

L’A.C.Ju.S.E est créée en 1984 (Association Loi de 1901) et insérée au Journal Officiel du 21 décembre 1984. L’Association est habilitée à Melun le 02 janvier 1985, et à Fontainebleau le 07 février 1985, avec cinq membres contrôleurs enquêteurs. Au fil des années, les membres de l’association n’ont cessé d’augmenter, fonctionnant rapidement avec une dizaine, puis une vingtaine de membres.

Deux secrétaires administratives sont embauchées et une salariée à temps partiel est chargée des dossiers de médiation pénale.   En 2006, l’A.C.Ju.S.E recrute une première salariée contrôleur-enquêteur à temps plein, puis une deuxième en 2008. Elles seront notamment chargées du suivi en contrôle judiciaire des auteurs de « violences intrafamiliales ». Dans le cadre de ce dispositif, l’Association a recruté le 1er juillet 2007, une psychologue vacataire.

A partir de 2012, à la demande du Parquet de Melun, l’A.C.Ju.S.E a mis en place des stages de sensibilisation aux dangers de l’usage des produits stupéfiants, ainsi que pour le Tribunal de Fontainebleau pour lequel l’association réalise également les stages de citoyenneté. La même année, et afin de compléter les enquêtes sociales rapides réalisées régulièrement par l’A.C.Ju.S.E depuis 2001, une enquête « Ab initio » est mise en place pour les deux juridictions. Par ailleurs, depuis 2010, l’association assure des enquêtes sociales rapides « CRPC » pour le Tribunal de Fontainebleau.

Début 2013, l’A.C.Ju.S.E est habilitée par la Cour d’Appel de Paris pour la prise en charge des mesures post-sentencielles dans le cadre des « violences intrafamiliales ».

Le 1er juillet 2013, l’Association reçoit l’agrément de la cour d’Appel de PARIS pour la réalisation des médiations pénales confiées par le TGI de Melun. Cette nouvelle activité a commencé le 1er août 2013.

2016 fut l’année du changement de bureau. Monsieur Jean-Pierre TODESCO, élu Président de l’association en mai 2015 a démissionné de ses fonctions le 4 novembre 2016. Ainsi, et depuis cette date, Monsieur Jean-Claude FAIVRE, Vice-Président délégué assure les fonctions de Président en intérim.

L’Association a fonctionné avec 07 salariés, 22 enquêteurs-contrôleurs « bénévoles » (06 membres sont en attente d’habilitation définitive). En fin d’année, trois membres interviennent dans les stages de « sensibilisation aux dangers des produits stupéfiants », et les stages de « citoyenneté ».

 

 

L’A.C.Ju.S.E fonctionne grâce à trois personnels administratifs, deux salariées intervenantes socio-judiciaire, à une équipe d’une vingtaine de contrôleurs enquêteurs de formations différentes, et d’une psychologue vacataire chargée des dossiers relatifs aux « violences intra familiales »

D’autre part, elle travaille au quotidien et en liaison avec les institutions judiciaires, les différents organismes sociaux et d’insertion professionnelle, les centres d’hébergement ainsi que les structures de soins  (etc.)

L’A.C.Ju.S.E (Association de Contrôle Judiciaire Socio-Éducatif) est une association régie par la Loi 1901 créée en 1984.

L’A.C.Ju.S.E est agréée par le Ministère de la Justice et elle est membre de la fédération « Citoyens et Justice ».

L’association couvre les ressorts des Tribunaux de Melun et Fontainebleau mais elle est également saisie de missions émanant des Tribunaux d’Evry.

L’A.C.Ju.S.E répond à ce jour à 5 missions :

  • L’enquête sociale rapide  .fleche
  • L’enquête de personnalité.  fleche
  • Le contrôle judiciaire.   fleche
  • La médiation pénale   fleche
  • Les stages
    • Sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants   fleche
    • Citoyenneté.   fleche
    • sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels fleche