Le contrôle judiciaire est une mesure présentencielle qui a pour objectif  de prévenir la récidive et de favoriser l’insertion du mis en examen.

De par son action socio-éducative, c’est également une mesure de prévention en matière d’infraction, de délits et de crimes.

Il peut être décidé  :

  • par un Juge d’Instruction.
  • par un Juge des Libertés et de la Détention.
  • par les Magistrats du Tribunal Correctionnel.

dans le cadre d’un contrôle judiciaire.

Depuis le 1er juin 2007, la loi du 4 avril 2006 renforçant les dispositions relatives à la prévention et la répression contre les mineurs, l’ACJUSE apporte une réponse rapide et efficace à ce type d’infractions en prévenant la récidive par le biais d’un contrôle judiciaire strict, en engageant avec l’auteur, dès le début de la procédure, un travail de réflexion sur les faits commis par le biais d’une prise en charge socio-judiciaire et psychologique.

L’enquête de personnalité est principalement demandée dans le cadre d’une ouverture d’information. Elle est obligatoire dans le cadre d’une procédure criminelle et facultative dans le cadre d’une procédure correctionnelle. Elle a pour but de fournir des éléments d'appréciation sur le mode de vie passé et actuel de la personne mise en examen, sous une forme objective. L’objectif est de retracer le parcours de vie de la personne dans toutes les sphères (familiale, scolaire, professionnelle, relationnelle, matérielle, financière, santé, etc.)

Elle peut être demandée pour une victime.

Elle est différente et complémentaire de l'enquête de police ou de gendarmerie.

Elle est principalement ordonnée par un Juge d’Instruction.

L’enquête rapide sociale renseigne sur la situation matérielle, professionnelle, familiale de la personne au moment de son déferrement au tribunal. Dans certains cas, elle peut être source de propositions notamment en matière d'hébergement. Elle peut favoriser la mise en place de mesures alternatives à l'incarcération comme le contrôle judiciaire. Elle intervient dans le cadre d'une présentation devant le Tribunal Correctionnel (à la demande du Parquet) ou lors de l'ouverture d'une Instruction préparatoire (à la demande du juge d’instruction).

Depuis janvier 2010, une enquête rapide sociale spécifique a été mise en place au TGI de Fontainebleau dans le cadre des comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Cette procédure ne s’applique que pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans, et uniquement si le mis en cause reconnaît les faits. D’autre part, il doit obligatoirement être assisté d’un avocat et accepter la peine prononcée. Dans le cas contraire, le Tribunal Correctionnel le jugera selon la procédure habituelle.

 

C'est une alternative aux poursuites proposée par le Procureur de la République. Elle est dite de « troisième voie » entre le classement sans suite et la poursuite pénale devant un tribunal.

Depuis 2012, à la demande du Parquet de Melun et de Fontainebleau, l’A.C.Ju.S.E, agréée par la Cour d’Appel de Paris, organise deux types de  stages dans le cadre de la composition pénale, à savoir :

  • Le stage de « sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants » (par convention avec les juridictions de Melun et Fontainebleau) .
  • Le stage de « citoyenneté » (par convention avec les juridictions de Melun et Fontainebleau)

Ces stages, payants, se déroulent sur deux jours dans les locaux de l’Association. Ils sont encadrés par un salarié de l’A.C.Ju.S.E et animés par des membres de l’association, retraités de la police Nationale ou de la Gendarmerie et Délégués du Procureur, ainsi que par des intervenants extérieurs : APS Contact (CSAPA), l’ANPAA 77 (Agence Nationale de Prévention en Alcoologie et en Addictologie), le PAD « Prévenir Ajourd’hui Demain » (ex SAJED 77), le Carrousel (CSAPA).